Condition d'utilisation

 

 

CONDITIONS D’UTILISATION
La dernière révision de cette Convention  Septembre 2018 .
1. Acceptation des conditions d’utilisation
Ce site Web (répertoire déco) est la propriété de 8522286 Canada inc. opérant sous le nom de Gestion Chic Dékor ( « Chic Dékor », « nous » ou « nos/notre ») et est exploité par nous en vue de répondre à vos besoins de magasinage en ligne, de divertissement, d’information, d’éducation et de communication. Nous vous invitons à consulter notre site, à l’adresse http://chicDekor.com/store/terms-conditions (le « Site »). Prenez note que votre accès à ce Site et votre utilisation de celui-ci, y compris pour y acheter les produits qui y sont offerts (les « Produits »), sont assujettis aux conditions suivantes (les « Conditions d’utilisation ») ainsi qu’à toutes les lois applicables. Lorsque vous accédez au Site et que vous y naviguez, y compris lorsque vous indiquez votre acceptation expresse (c.‑à‑d. en cochant une case ou en faisant une sélection au moyen d’un bouton radio, selon le cas), vous confirmez avez lu et accepté la « Politique de confidentialité » http://chicDekor.com/store/terms-conditions, les présentes Conditions d’utilisation, les « Conditions de vente » et toute autre condition énoncée sur le Site (ci-après collectivement dénommés, la « Convention » »). Cette Convention constitue une  convention juridique entre nous et la personne qui accède au Site et/ou l’utilise (« vous »). 
SI VOUS UTILISEZ LE SITE AU SEIN D’UNE ENTREPRISE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À CONCLURE CETTE CONVENTION AU NOM DE L’ENTREPRISE ET VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DROITS POUR L’UTILISATION DU SITE QUI VOUS SONT ACCORDÉS LE SONT EN CONTREPARTIE DE L’ACCEPTATION PAR LE PERSONNEL AUTORISÉ DE L’ENTREPRISE.
En considération de l’accès au Site qui vous est offert par Chic Dékor, des engagements réciproques prévus aux présentes ainsi que pour toute autre bonne et valable considération, dont la réception et la suffisance sont par les présentes reconnues, vous convenez avec Chic Dékor de ce qui suit :
2. Modification ou ajout
Chic Dekor se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions d’utilisation ou d’y faire des ajouts avec effet immédiat suivant un avis correspondant, qui peut être donné de différentes façons, y compris, mais sans limitation de ce qui précède, en publiant une version révisée des Conditions d’utilisation sur le Site. Vous acceptez d’examiner les Conditions d’utilisation périodiquement afin de prendre connaissance de ces révisions et convenez que l’une de ces modifications vous est inacceptable, vous devez cesser d’utiliser le Site. 
3. Comptes et mots de passe
Pour accéder à certaines fonctions du Site et les utiliser, vous devrez créer un compte personnalisé. Dans le cadre du processus pour vous inscrire, créer, enregistrer et préserver votre compte sur le Site, vous devrez fournir de façon complète et exacte à Chic Dékor les renseignements suivants : votre adresse de courrier électronique, votre nom, le nom de votre entreprise le cas échéant, votre adresse, votre numéro de téléphone, vos renseignements de carte de crédit ou d’autres renseignements de paiement, ainsi que d’autres données ou renseignements qui vous auront été demandés par Chic Dékor au cours du processus d’enregistrement ou de renouvellement du compte (« Données d’enregistrement »). Dans la présente Convention, « Renseignements personnels » s’entend des renseignements relatifs à une personne physique suivants :le  nom, l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, le sexe, la date de naissance qui nous est fournie par voie électronique en utilisant le site Web. Les Données d’enregistrement et les Renseignements personnels ne seront utilisés par Chic Dékor qu’en conformité avec le présent Accord, ce qui comprend notre Politique de confidentialité que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : http://chicDekor.com/store/terms-conditions.
Vous vous engagez : (a) à maintenir et à mettre à jour vos Données d’enregistrement au besoin afin qu’elles demeurent à jour, complètes et exactes; (b) à assurer la confidentialité de tout mot de passe ou d’autres identificateurs de compte que vous avez choisis ou qui vous ont été assignés par suite de tout enregistrement ou de la création d’un compte sur le Site et (c) à être responsable de toute activité se produisant en lien avec ce mot de passe ou ce compte. De plus, vous vous engagez à informer immédiatement Chic Dékor de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou si confidentialité de ceux-ci a été compromise. Le défaut de se conformer au présent paragraphe pourrait entraîner la fermeture immédiate de votre compte. Chik Dékor ne sera en aucun cas tenue responsable, que ce soit directement ou indirectement, de toute perte ou tout dommage résultant de votre défaut de vous conformer à la présente clause.
Vous déclarez et garantissez à Chic Dékor que vous êtes âgé d’au moins 18 ans et que vous avez tous les droits et les pouvoirs nécessaires pour fournir à Chic Dékor toutes les Données d’enregistrement (y compris les Renseignements personnels) pour les besoins de la présente Convention et que Chic Dékor est autorisé à utiliser ces données conformément à la présente Convention. Le Site ne s’adresse pas aux enfants ni aux personnes de moins de 18 ans et ne doit pas être utilisé par ceux-ci. Pour accéder au Site et l’utiliser, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans.
4. Utilisation acceptable 
Vous vous engagez à utiliser le Site et son contenu qu’à des fins légitimes et telles qu’il est expressément permis dans les présentes Conditions d’utilisation à l’exclusion de toutes autres fins. Sauf indication contraire, vous ne pouvez télécharger, imprimer ou visualiser le Matériel (tel qu’il est défini ci-dessous) que pour votre usage personnel et non commercial et  à la condition expresse que vous n’en supprimiez et n’en changiez pas l’information qui s’y trouve, y compris les avis de droit d’auteur et de marque de commerce qui y apparaissent. En plus des restrictions contenues dans la clause intitulée “Propriété intellectuelle » ci-dessous, vous ne devez en aucun cas porter atteinte à la vie privée et aux droits d’une tierce partie ou enfreindre la loi, poser un geste de nature illégale, menaçante, abusive diffamatoire, vulgaire, obscène, blasphématoire ou autrement répréhensible, ou qui peut porter atteinte à la vie privée, qui encourage une conduite qui constitue un acte criminel ou donnerait lieu à des poursuites civiles. Vous ne pouvez faire de la publicité ou faire de sollicitation via le Site, en l’utilisant ou en y référant. Toute conduite par vous qui, à notre entière discrétion, contreviendrait à la présente clause ou aurait pour effet de nuire ou d’empêcher un autre utilisateur d’utiliser du Site ne sera pas permise.
Si vous mettez des renseignements, des données ou du contenu à la disposition de Chic Dékor sur le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci, y compris en communiquant avec nous ou en présentant des commentaires ou des idées au sujet des Produits ou du Site (« Contenu utilisateur »), vous reconnaissez avoir accordé à Chic Dékor une permission irrévocable,non exclusive, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-permission , libre de redevance, perpétuelle et mondiale de conserver, d’utiliser, de copier, de reproduire, de modifier, d’adapter, de réviser, de traduire, de publier, d’exécuter et de présenter le Contenu utilisateur que vous avez mis à sa disposition sur le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci sans aucune rétribution ni restriction. Vous êtes responsables de tout Contenu utilisateur que vous diffusez sur le Site ou par son intermédiaire ou qui est diffusé au moyen de votre compte de Site. Si vous diffusez du Contenu utilisateur, vous déclarez que vous avez le droit de le faire. 
Vous vous engagez, lorsque vous utilisez le Site, à ne pas : (a) afficher ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres codes manifestant des propriétés visant à contaminer ou à détruire; (b) afficher ou transmettre des données ou du contenu qui viole ou enfreint les droits d’une tierce partie, qui est faux, trompeur ou erroné ou qui porte atteinte à une tierce partie ou qui est susceptible de diffamer, de discréditer ou d’exposer au mépris du public toute tierce partie; (c) sauf lorsque la présente convention le permet expressément, fournir, divulguer, accorder par sous-permission , distribuer, transférer ou céder l’accès au Site ou permettre de quelque autre manière que ce soit à une tierce partie d’accéder ou d’obtenir l’accès au Site, de l’utiliser ou de le lire; (d) utiliser le Site pour permettre à une autre personne d’utiliser votre compte; (e) interférer avec toute marque de commerce ou droit d’auteur ou le contourner, ce qui comprend tout autre mécanisme de protection technique ou désosser, décompiler, désassembler, fractionner ou déconstruire de quelque manière que ce soit une partie ou l’ensemble du Site ou toute technologie ou tout logiciel ou contenu en faisant partie intégrante; (f) afficher ou transmettre des données qui constituent du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé ou tout courriel ou courrier poubelle, pourriel ou envoi massif ou boule de neige; (g) afficher ou transmettre des données ou du contenu qui serait considéré un acte criminel, qui pourrait donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ou qui violerait de quelque autre façon la loi; (h) utiliser le Site pour récolter des adresses, des informations personnelles, envoyer des pourriels ou enfreindre de quelque autre façon la présente Convention; (i) utiliser une araignée, un robot ou tout autre agent automatisé ou électronique servant à surveiller ou à copier des pages Web ou tout contenu du Site ou pour tout autre motif  lié ou dans le cadre de votre accès au Site ou à votre utilisation de celui-ci; (j) effectuer des tâches ou utiliser tout programme ou dispositif pouvant interférer ou dans l’intention d’interférer avec les opérations et le fonctionnement du Site ou pour interrompre ou surcharger le Site; ou (k) copier, publier de nouveau ou redistribuer toute partie du Site, y compris par l’utilisation de témoins de connexion (cookies), la mise en cache, par colonnage ou par tout autre moyen, sans le consentement préalable par écrit de Chic Dékor.
5. Propriété intellectuelle 
Le Site contient du matériel qui est protégé par les lois sur le droit d’auteur et/ou les marques de commerce. Aucun matériel (sans limitation de ce qui précède, le texte, les images, les fichiers audio et vidéo de www.chicDekor.com ou de tout site Web appartenant à ou exploité, autorisé ou contrôlé par Chic Dékor et/ou ses affiliés) ni aucun logiciel (sans limitation de ce qui précède, toute image ou tout fichier incorporés dans le logiciel ou les données accompagnant ce logiciel ou générées par celui-ci) (individuellement et collectivement, le « Matériel ») ne peut être copié, reproduit, publié, publié de nouveau, téléchargé, affiché, transmis, vendu, octroyé par licence, loué, modifié, distribué, affiché publiquement, exécuté publiquement, publié, adapté, révisé ou être utilisé pour créer des produits dérivés ou les distribuer de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, ou décompilé, désossé ou désassemblé, fractionner ou autrement exploité de quelque façon que ce soit (sauf ce qui expressément permis de télécharger et identifié à cet effet pour votre usage personnel unique non commercial et seulement et à la condition que vous mainteniez intacte tout avis de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.) La modification du Matériel ou son utilisation pour tout autre but constitue une violation des droits d’auteur, de marque de commerce ou des droits de propriété de Chic Dékor et//ou d’une ou de plusieurs tierces parties détenant ces droits. L’utilisation de ce Matériel ou de tout autre site Web ou environnement informatique réseauté est interdite sans le consentement express par écrit de Chic Decor. 
6. Liens aux sites et aux services de tierces parties 
Le Site contient des liens vers et depuis des sites exploités par des tierces parties (par exemple, InstagramMC et FacebookMC). Chic Dékor ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, quelle qu’elle soit relativement à votre utilisation de sites de tierces parties, y compris tout contenu de tierce partie auquel vous pouvez accéder au moyen du Site ou de tout site Web auquel vous pouvez accéder à partir du Site et/ou qui pourrait être lié au Site. Nous n’offrons du contenu de tierces parties et des liens à celui-ci qu’à titre gratuit pour nos utilisateurs, et ce contenu ou ces liens ne sous-entendent aucune approbation de notre part à l’égard de ce contenu ou ces liens. Ce contenu ou ces liens ne relèvent pas de nous et nous ne sommes pas responsables pour tout contenu de ces tierces parties ou de sites consultés au moyen de ces liens ou de liens subséquents se trouvant sur ces sites. Notre Politique de confidentialité ne s’applique que lorsque vous vous trouvez sur notre Site. Veuillez prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité des sites de tierces parties, et si vous n’acceptez pas d’adhérer aux conditions qui s’y trouvent, nous vous recommandons de cesser d’utiliser ou de consulter ces sites Web de tierces parties ainsi que leur contenu. 
7. Limitation de responsabilité reliée à l’utilisation du Site
Votre utilisation et votre consultation du Site, ce qui comprend tout le Matériel qui s’y trouve, sont à vos propres risques et périls. Si vous n’êtes pas satisfait du Site ou du Matériel qu’il contient, ou de l’une ou l’autre des présentes Conditions d’utilisation, votre seul et unique recours est de cesser d’accéder au Site et de l’utiliser. Nous ne garantissons en aucun cas que les fonctions du Site fonctionneront de façon ininterrompue ou seront exemptes d’erreurs et/ou que tout défaut sera corrigé. Nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration concernant l’utilisation ou les résultats de l’utilisation du Site ou de son Matériel en fait d’exactitude, de fiabilité ou de quelque autre façon que ce soit.EN AUCUNE CIRCONSTANCE, CHIC DÉKOR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR TOUR DOMMAGE CONTRACTUEL OU EXTRACONTRACTUEL, SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE,  DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE, OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CELUI-CI OU D’UN DÉFAUT D’EXÉCUTION, D’UNE ERREUR, D’UNE OMISSION, D’UNE INTERRUPTION, D’UNE SUPPRESSION, D’UN DÉFAUT, D’UN DÉLAI D’EXÉCUTION OU DE TRANSMISSION, D’UN VIRUS INFORMATIQUE, D’UNE DÉFAILLANCE DE LIGNE DE COMMUNICATION, DU VOL, DE LA DESTRUCTION, DE L’ALTÉRATION OU DE L’UTILISATION DE RENSEIGNEMENT PERSONNEL, D’UN DOSSIER OU DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À UN DOSSIER OU AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI NE RÉSULTE PAS DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU LA FAUTE LOURDE ET DU FAIT DE CHIC DÉKOR 
 
8. Indemnisation 
Vous acceptez par les présentes de prendre fait et cause, de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Chic Dékor pour tout dommage et toute réclamation, tout frais et toute dépense, y compris les honoraires judiciaires et extrajudiciaires, découlant de votre usage ou mésusage du Site ou du Matériel qui s’y trouve, résultant du non-respect  des présentes Conditions d’utilisation. Chic Dékor  conserve le droit d’engager et retenir les services des professionnels de son choix et conduire sa défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation soumise à une indemnisation. En cas de réclamation, vous vous engagez à collaborer avec Chic Dékor et nous communiquer tous les moyens de défense disponibles. 
9. Utilisation internationale 
En accédant au Site à partir de tout endroit autre qu’au Canada, vous assumez la pleine responsabilité pour la conformité aux lois locales qui sont applicables. L’accès au Matériel du Site à partir de territoires où leur contenu est illégal est interdit. 
10. Mesures de sécurité 
Le Site et le Matériel fourni sur celui-ci sont protégés au moyen de mesures de sécurité reconnues. Il revient à vous de bien comprendre tous les risques et les menaces que pose l’accès Internet public et d’être suffisamment informé de ces risques afin de protéger adéquatement vos renseignements personnels. Chic Dékor fournit de l’information concernant la sécurité et la confidentialité dans notre Politique de confidentialité. http://chicDékor.com/store/terms-conditions
11. Utilisation non autorisée et résiliation 
Vous consentez à n’utiliser le Site et le Matériel que pour des activités autorisées et légales. Chic Dékor se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier la présente Convention et/ou de mettre fin à votre accès à l’ensemble ou à une partie du Site, avec ou sans avis et pour quelque raison que ce soit. 
12. Conditions supplémentaires applicables à notre magasin en ligne
a. Politique en matière de devises 
Tous les prix des Produits pour les acheteurs en ligne du Canada sont en dollars canadiens. 
b. Sources de paiement 
Lorsque vous fournissez vos renseignements de paiement à Chic Dékor, vous déclarez et garantissez être autorisé à divulguer lesdits renseignements de paiement et à facturer les montants exigés pour la transaction. Vous nous autorisez également à recueillir et à conserver vos renseignements de paiement, ainsi que tout autre renseignement relatif à la transaction, en conformité avec la Politique de confidentialité http://chicDekor.com/store/terms-conditions
Lorsque vous confirmez l’opération de paiement, vous nous autorisez (de même que notre service désigné de traitement du paiement) à facturer le montant total à la source de paiement que vous avez désignée pour l’opération de paiement. 
Si vous payez par carte de crédit, nous pouvons obtenir une préautorisation de la part de l’émetteur de la carte pour un montant allant jusqu’au montant de l’achat. Nous facturerons votre carte au moment de l’achat ou peu de temps après. Si vous annulez une transaction avant que l’opération de paiement ne soit effectuée, vous pourriez ne pas être en mesure d’accéder à vos fonds immédiatement par la suite en raison de cette préautorisation. 
c. Mesures que nous pouvons prendre 
Nous nous réservons le droit de procéder à toute vérification de renseignements que nous jugeons nécessaire, soit directement, soit auprès de tierces parties, concernant votre identité et votre capacité de payer.  De plus, nous nous réservons le droit de communiquer avec votre source émettrice de paiement, les autorités ou les tierces parties concernées et à leur faire connaître les détails de tout paiement auquel vous êtes associé si nous le jugeons nécessaire en vue d’éviter une perte financière ou une violation de la loi. Par l’acceptation des présentes « Conditions d’utilisation », vous autorisez Chic Dekor à procéder à de telles vérifications. 
Nous nous réservons de droit d’annuler toute transaction si nous croyons que cette transaction viole la  présente Convention ou si nous le jugeons nécessaire afin d’éviter une perte financière. 
Nous nous réservons le droit de retarder un paiement pour une certaine période, de limiter les sources de paiement que nous acceptons pour une transaction, de limiter votre capacité de faire un paiement ou de désactiver votre compte si nous le jugeons nécessaire afin d’éviter une perte financière. 
d. Différends et annulations 
Si vous croyez qu’une transaction non-autorisée ou problématique a eu lieu dans votre compte, vous avez l’obligation de nous aviser immédiatement pour que nous puissions prendre les mesures qui s’imposent afin d’éviter une perte financière. Vous renoncez à toute réclamation Chic Dékor relativement à des paiements non autorisés à moins de nous soumettre votre réclamation dans les 30 jours suivant la facturation.
Vous confirmez qu’avant la conclusion de la Convention, Chic Dékor vous a divulgué de manière évidente et claire  (a) qu’il vous était possible d’imprimer la présente Convention, mais aussi: (b) son nom, (c) son adresse, (d) son numéro de téléphone ainsi que son numéro de télécopieur et son adresse technologique (e) une description  détaillée de chaque bien faisait l’objet de votre achat, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques, (f) un état détaillé du prix de chaque bien faisant l’objet de votre achat, des frais connexes qu’il exige, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d’une loi, (g) une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment les droits de douane et les frais de courtage, (h) le total des sommes que vous devez débourser en vertu de la Convention et le tarif applicable pour l’utilisation d’un bien ou d’un service accessoire de même que les modalités de paiement, (i) que les montants exigibles sont payables en devise canadienne , (j) la date ou les délais de livraison, (k) le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison, (l) les conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement, (m) toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat.
Vous confirmez qu’il vous était possible d’imprimer la présente Convention et qu’elle contient : (a) votre nom et votre adresse, (b) la date de conclusion de votre achat, (c) tout les renseignements énumérés au paragraphe précédent.
Chic Dékor vous transmettra par courriel un exemplaire de la Convention dans les VINGT- QUATRE (24) heures suivant sa conclusion de façon à garantir que vous puissiez aisément le conserver et l’imprimer sur support papier.
Vous confirmez qu’il vous a été possible avant la conclusion de la Convention : (a) d’accepter la proposition de vente, (b) de refuser la proposition de vente (c) ou de corriger les erreurs que la proposition de vente pouvait contenir.
Vous êtes responsables et acceptez de nous rembourser pour les annulations, les effets contrepassés, les réclamations, les frais, les amendes et les pénalités engagés par nous (y compris les coûts et dépenses connexes) relativement à des paiements que vous avez autorisés ou acceptés. 
Votre seul recours pour une défectuosité technique ou une interruption de service est de demander que votre transaction soit effectuée à une date ultérieure. 
13. Dispositions générales
a. Accord intégral
La présente Convention, y compris la Politique d’échange, retours et de garantie et la Politique de confidentialité représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
b. Loi applicable 
Le Site est administré par Chic Dékor à partir d’un endroit situé dans la province du Québec (Canada). Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Site, du Matériel qui s’y trouve et de toutes les communications, les transmissions et les transactions associées au Site seront réputées s’être produites dans la province du Québec (Canada), et vous et Chic Dékor convenez que le présent Accord est exclusivement régi par les lois de la Province du Québec et les lois fédérales du Canada applicables aux présentes et qu’il doit être interprété en conformité avec celles-ci. Les parties reconnaissent irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux de la province du Québec, district de Gatineau, relativement à toute question et différend découlant des présentes. 
c. Autres recours 
Les parties admettent que le recours prévu par la loi, pour une contravention à une telle convention, peut être insuffisant et que, s’il y a contravention, Chic Dékor peut déposer une requête à la cour compétente pour obtenir une injonction temporaire ou permanente envers le contrevenant sans avoir à faire la preuve de dommages subis.
d. Cession 
La présente Convention lie les parties et s’applique au profit des parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés. Chic Dékor peut, avec ou sans préavis, céder tous ses droits et obligations dans la Convention à une tierce partie. Vous ne pouvez pas céder, transférer, ni octroyer par sous-licence ou autrement le présent Accord. 
e. Divisibilité/documents électroniques
Si l’une des dispositions de la Convention est considérée invalide ou non exécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou telle impossibilité d’exécution; le cas échéant, toutes les autres dispositions de la Convention demeurent en vigueur et continuent de lier les parties.
Le présent document électronique et tout autre document électronique mentionné ou incorporé aux présentes seront réputés : (i) à toutes fins utiles être des « écrits » et conformes à toute exigence légale ou contractuelle pour un écrit et (ii) avoir force exécutoire en droit à titre d’écrit signé à l’encontre des parties visées aux documents technologiques. Il est en tout temps possible d’imprimer la Convention ou la copie qui vous sera transmise par courriel et cette version imprimée et de tout avis donné par voie électronique sera admissible lors de procédures judiciaires ou administratives fondées sur la présente Convention ou relatives à celle-ci dans la même mesure et aux mêmes conditions que d’autres documents ou dossiers initialement produits ou tenus sous forme imprimée. 
f. Absence de renonciation 
Le silence, la négligence ou le retard par Chic Dékor à exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne doit, en aucune circonstance, être interprété comme une renonciation à ses droits et recours; elle peut s’en prévaloir tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie qui renonce.
g. Survie
Les articles 1, 4 à 10, 12d, 12f et 14  des présentes Conditions d’utilisation survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions d’utilisation, y compris pour une plus grande certitude toutes les dispositions et tout document incorporé par renvoi aux présentes qui, de par leur nature, devraient survivre à toute résiliation ou expiration des présentes.
14. Contact / avis
Si vous avez des questions concernant le présent Accord ou si vous souhaitez nous donner avis ou communiquer avec nous en vertu de cette Convention cet Accord, veuillez communiquer avec Chic Dékor en cliquant sur Contactez nous http://chicDekor.com/store/contact-us ou par livraison en personne, par messagerie ou par la poste à Chic Dékor au 1160, Boulevard St-Joseph #130, Gatineau, province de Québec, J8Z 1T3 ou à chicdekor2018@gmail.com. Chic Dékor peut vous fournir des avis ou communiquer avec vous en utilisant le Site et vous convenez que ces avis constitueront des avis qui vous ont été remis que vous y ayez accédé ou non.
Dans ce texte, le masculin englobe les deux genres et est utilisé pour alléger le texte